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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables
Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales et particulières de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes fournies par la société « Sarl Patrice BOURGADE » .La passation d’une commande entraine leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner. La société « Sarl Patrice BOURGADE » n’accepte pas les commandes hors de la France métropolitaine.

Article 2 – Prise de commande
Les commandes sont fermes et définitives pour l’acheteur professionnel dès leur émission. Elles ne peuvent en aucun cas être annulées ou modifiées par l’acheteur professionnel. Les sommes versées d’avance constituent des acomptes. Pour les acheteurs privés dits consommateurs (personnes physiques et hors activité professionnelle),
La commande pourra être annulée dans les 7 jours suivant sa date de signature par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette clause n’est pas applicable pour les commandes passées dans les locaux de la société « Sarl Patrice Bourgade », lors d’une foire ou d’un salon. En tout état de cause, toute commande devra pour engager notre société, faire l’objet d’une acceptation de notre part.
Prix
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs, sont fournis à titre indicatif. Ils ne sauraient nous engager définitivement. Nous nous réservons le droit de leur apporter toute modification nécessitée par les impératifs des fabricants

Délais de livraison
A titre indicatif et à partir de l'encaissement de l'acompte un délai de livraison standard de 4 à 8 semaines est à prévoir sauf matériel en stock éventuel ou indication contraire sur notre site www.hydro-balneo.com Une confirmation de délais vous sera adressée dès réception du règlement d'acompte. En cas de retard de fabrication ou de livraison, la société « Sarl Patrice BOURGADE » se décharge de toutes responsabilités.

Article 3 – Transport et livraison
Le transport usine est réputé effectué dans nos dépôts.
En cas de transport fabricant à l’adresse de l’acheteur il est précisé que la livraison s’entend du déchargement des produits devant le lieu de livraison, sous réserve que le lieu soit accessible au véhicule de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ou modifications ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ou à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous invitons par conséquent tous nos clients à respecter scrupuleusement la procédure de réception, et à ne donner décharge qu’après vérification de l’expédition.
Dans tous les cas, la formule «sous réserve de déballage» n’a aucune valeur pour faire accepter un litige. Enfin, les réserves doivent être confirmées sous 48 h par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur.
A compter de la livraison la marchandise est sous la garde du client qui doit supporter les risques qu’il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le droit de rétractation légal doit être exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Avertissement relatif au droit de rétraction
En cas d’exercice de votre droit de rétractation légal, si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, la société « Sarl Patrice BOURGADE », pourra refuser de procéder au remboursement. Vous devez nous renvoyer l'article concerné à vos frais, intact, notices d'emploi et documentations.
Les marchandises voyageant aux risques et périls de l'expéditeur, vous vous assurerez quelles nous parviennent sans risques de détérioration et qu'une assurance à été prise dans le cas d'une détérioration ou spoliation.
Nous vous invitons à expédier la marchandise à l'adresse suivante. Sarl Patrice BOURGADE – Espace Mozac – Route de Volvic – 63530 ENVAL - France.
Conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, si vous exercez votre droit de rétractation, la société « Sarl Patrice BOURGADE », s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du produit qui demeureront à votre charge.
Ne rentre pas dans le cadre des 7 jours de rétractation tous produits fabriqués sur mesure ou avec un équipement personnalisé par le client.

Article 4 – Facturation – Paiement
Facturation : Sauf stipulation contraire, le paiement de la facture est payable au comptant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé ou au comptant.
Report de livraison à la demande du client : Dans l’éventualité d’un report de livraison à la demande du client en dépassement de la date inscrite sur le bon de commande le paiement du matériel sera exigible de plein droit après écoulement d’un délai de 15 jours.
Conditions de règlement
Règlement de 30% d'acompte à la commande à l'aide de notre terminal de paiement électronique sécurisé, le solde avant le départ du produit de nos entrepôts dès réception de notre facture adressée par email automatiquement ou par courrier à votre demande. Le solde est payable également à l'aide de notre terminal électronique de paiement sécurisé. L'acquéreur devra compléter les champs prévus, à savoir : le numéro de carte, le nom du porteur, la date d'expiration et les 3 chiffres du pictogramme au dos
Paiement
Le client dispose de plusieurs modes de paiement :
Carte bancaire nationale et inernationale : VISA, EUROCARD/MASTER CARD
Virement bancaire : règlement de 30% d'acompte à la commande par virement aux coordonnées bancaires suivantes : d'acompte à la commande par chèque libellé à l'ordre deCREDIT LYONNAIS RIOM (63) - Code banque : 30002 - Guichet : 02235 - N° compte : 0000070647Y - Clé : 91
Chèque bancaire
: règlement de 30% d'acompte à la commande par chèque libellé à l'ordre de Sarl Patrice BOURGADE à expédier par courrier à "Sarl Patrice BOURGADE – Espace Mozac – Route de Volvic – 63530 ENVAL", le solde sera à régler avant le départ du produit de nos entrepôts dès réception de notre facture adressée par email automatiquement ou par courrier à votre demande également à l'aide d'un chèque à libeller et à adresser comme précisé ci-dessus. L'acquéreur pourra également imprimer le bon de commande et nous le faire parvenir par courrier accompagné du chèque à notre siège social.
Le règlement par chèque sera encaissé uniquement en euros dans une banque domiciliée en France métropolitaine, émis à l'ordre de "Sarl Patrice BOURGADE".

Aucune commande ne sera validée avant l'encaissement du chèque ou la réception des paiements suivant les procédures énoncées ci-dessus. Au cas où l'autorisation de prélèvement par carte bancaire serait refusée, la commande sera immédiatement annulée.

Article 5 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix et des frais et intérêts afférents à la vente, conformément aux dispositions des articles 121-122 de la loi du 25 janvier 1985 et suivants du code du commerce.
Toutefois, bien que le transfert de propriété soit retardé jusqu’au complet paiement, l’acheteur supportera l’ensemble des risques de pertes ou dommages quelconques aux marchandises dès la livraison. Il s’engage donc à assurer pour leur valeur marchande les marchandises dont il a la garde, et pour lesquelles il assume les risques. Tant qu’ils n’auront pas fait l’objet du complet paiement mentionné à l’article 4. La Sarl Patrice Bourgade est en outre autorisée, en cas de non-restitution par l’acheteur des marchandises, à prendre toutes dispositions afin de récupérer elle-même ou de faire récupérer les marchandises sous réserve de propriété. Par ailleurs en cas de restitution, les acomptes et autres sommes versées par l’acheteur auprès de notre société resteront acquis par La société « Sarl Patrice BOURGADE » à titre de pénalité.

Article 6 – Garantie
Garantie contractuelle pour tout type d’acheteur (professionnel ou non). La garantie de nos produits varie selon les fabricants des marchandises distribuées par La société « Sarl Patrice Bourgade ». La société « Sarl Patrice Bourgade » assure au client utilisateur final, la garantie fabricant. Elle se limite à l’échange des pièces défectueuses. Les pièces à échanger seront expédiées au client et les pièces défectueuses devront être restituées dans un délai de quinze (15) jours. Au-delà, les pièces échangées seront facturées. Si la société « Sarl Patrice Bourgade » est amenée à intervenir au titre de la garantie les frais de main-d’œuvre, de déplacement et ou de transport nécessaires à l’échange des pièces défectueuses resteront à la charge du client (sauf dispositions contraires du fabricant).
Sont exclus de la garantie : toutes les pièces et/ou produits nécessaires à l’entretien du matériel, et tous les appareils démontés ou employés de façon non-conforme aux notices d’utilisation et aux prescriptions livrées par le fabricant avec le produit ou le matériel.
Par ailleurs, aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.

Article 7 – Responsabilité
L’installation de matériels d’hydrothérapie, Saunas, Hammams ainsi que certains autres matériels de notre gamme nécessitant l’intervention de divers spécialistes compétents et notre société ne se substituant jamais aux nombreux corps de métiers intervenant nécessairement (entrepreneurs de maçonnerie, électriciens, chauffagistes, plombiers, étancheurs, architectes, maîtres d’œuvre...), il convient à l’acheteur de s’entourer des conseils les plus avisés. La responsabilité de notre société n’est engagée qu’au titre du matériel vendu et installé par ses soins. Notre Société n’est en aucun cas responsable des différents travaux et installations réalisés par des entreprises tierces, du choix de l’emplacement de l’installation et notamment d’un défaut, de la non résistance et de l’aplomb du support, d’éventuels dégâts des eaux, ceux-ci devant être généralement couverts par une assurance «Dégâts des eaux» souscrite par le client et plus généralement de tout fait non imputable à notre Société. Par ailleurs, la responsabilité de notre Société est totalement dégagée en cas de force majeure et assimilés.

Article 8 – Compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal de Clermont-Ferrand ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

Conditions particulières
Pour certains de nos matériels, nous avons édité des documents intitulés : «Travaux préparatoires, réservations techniques, informations et conseils». Le Client s’engage ainsi à se conformer strictement aux instructions figurant sur ce document concernant l’usage et l’entretien du matériel. Les études, plans sont effectués bénévolement et donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations.
NOUVELLE ADRESSE
à partir du 1er Septembre 2016

Nouvelle adresse à partir du 01/09/2016

27 rue des Ribes
63170 AUBIERE